Avec l’entrée en vigueur du RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données, les entreprises et les organismes doivent procéder à la mise en conformité. Pour ce faire, il existe différentes mesures pour faire en sorte que la nouvelle réglementation soit respectée. Il s’agit d’une procédure obligatoire pour les structures concernées, car en cas de non-conformité, des sanctions sont prévues. Pour éviter cela, voici tout ce qu’il faut savoir sur la mise en conformité au RGPD.
La mise en conformité au RGPD, qu’est-ce que c’est ?
Pour comprendre la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données, il convient d’abord d’en connaitre les grands principes. Il importe aussi de vous faire accompagner par une entreprise rgpd pour la réussite de votre démarche. Celle-ci peut proposer une solution clé en main pour vous faire gagner du temps et vous faciliter la tâche.
Les principes
On distingue 5 grands principes qui encadrent le règlement de la protection des données personnelles :
• Le principe de sécurité et de confidentialité des données personnelles.
• Le principe de finalité selon lequel le responsable de traitement n’a le droit d’utiliser et d’enregistrer les infos sur des personnes physiques que dans un objectif légal, légitime et précis.
• Le principe de proportionnalité et de pertinence selon lequel les données collectées doivent être pertinentes et indispensables à l’objectif du traitement.
• Le principe de la durée de conservation limitée selon lequel les informations réunies ne peuvent pas être stockées pour une durée indéfinie. Une durée de conservation doit donc être obligatoirement fixée au préalable.
• Le respect des droits des personnes par rapport aux collectes de données.
La définition
Il faut donc définir la mise en conformité au RGPD comme la mise en œuvre de tous les moyens pour respecter les règles imposées par le règlement en vigueur concernant le traitement de données personnelles. Ces dernières correspondent aux informations qui se rapportent à une personne physique.
Les personnes tenues de traiter les données sont soumises au principe d’accountability imposé par l’article 5 du RGPD, les rendant ainsi responsables du respect de toutes les règles liées au traitement des données personnelles. Il faut noter qu’une mise en conformité au RGPD constitue un processus dynamique. De ce fait, les entreprises et organismes concernés sont tenus de réévaluer les mesures en vigueur de manière régulière afin de faire une mise à jour lorsque cela est requis.
Le champ d’application
L’article 3 définit le champ d’application du RGPD. Il s’agit des organismes publics et privés qui sont amenés au traitement de données personnelles si leur activité cible des résidents européens et qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne.
La mise en conformité, comment s’effectue-t-elle ?
Le processus de mise en conformité au RGPD requiert le respect de l’application de différentes mesures, à savoir :
• La constitution d’un registre de traitement des données pour avoir une vision d’ensemble de toutes les informations récoltées.
• Le tri des données pour ne garder que les informations pertinentes et nécessaires au traitement.
• Le respect des droits des personnes comme le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’opposition, le droit à la portabilité ou le droit à la limitation du traitement.
• La sécurisation des données personnelles pour éviter les risques de perte des informations récoltées.
